LA VENTE À TERME
LA VENTE A TERME OCCUPEE OU LA VENTE A TERME LIBRE ?
La vente en viager et la vente à terme, si à première vue se ressemblent, sont en fait très différentes.
La vente à terme tout comme la vente en viager, peut être occupé avec un droit d’usage et d’habitation (DUH) ou une réserve d’usufruit au profit du vendeur, voire même libre d’occupation du vendeur.
VENTE A TERME OCCUPEE :
L'occupation du bien (DUH/Usufruit) peut-être convenue pour une durée fixe - exemple : le vendeur pense ne plus occuper le bien d’ici 10 ans et fixe alors la durée de son occupation) - ou sur une durée illimitée (sa vie durant).
La valeur du bien subit une décote due à l'occupation partielle ou viagère du vendeur.
La répartition des charges, travaux, taxes se fait sur la même base que le viager occupé dans le cadre d'un DUH ou dans le cadre d'une nue propriété dans le cadre d'un usufruit.
Nous consulter pour plus de précisions.
Le paiement DU PRIX est étalé dans le temps sur une durée fixée à l'acte de vente (Un apport initial payé AU COMPTANT le jour de la signature de l’acte authentique + un nombre de mensualités définies et fixe pour obtenir le prix). La mensualité est indexée chaque année à date anniversaire de l'acte authentique.
VENTE A TERME LIBRE :
Le bien est vendu libre c'est à dire que l'ACQUEREUR pourra le louer, l'habiter ...
Le mode de paiement est le même que pour la vente à terme occupée. Pas de décote d'occupation pour le calcul. Toutes les charges, travaux, taxes ... sont à la charge de l'ACQUEREUR.
- Dans le cadre de la VENTE A TERME le nombre de mensualités est fixe (5 ans, 10 ans, 12 ans, 15 ans … ) alors que la RENTE VIAGERE est servie à vie
- Le paiement AU COMPTANT et le prorata de la mensualité auront lieu le jour de l’acte authentique.
- La MENSUALITE sera payée par virement de mois en mois et d’année en année et cela jusqu’au terme des mensualités prévu à l’acte.
Révision de la mensualité :
La mensualité est indexée chaque année sur l’IRL à la date anniversaire de l’acte authentique.
La fiscalité n'est pas la même pour le VENDEUR
VENTE A TERME : exonération totale de la somme au COMPTANT et des MENSUALITES dans le cadre de la cession de votre résidence principale.
VIAGER : rente imposable avec abattement jusqu'à 70% à partir de 70 ans
Taxe foncière :
Les impôts (taxe foncière) sont à la charge de l’acquéreur. Si la vente à terme est occupée, le vendeur remboursera à l’acquéreur la taxe des ordures ménagères.
Charges et travaux :
Dans le cadre d'une VENTE A TERME LIBRE l’ensemble des charges de copropriété ainsi que les travaux de copropriété seront à la charge exclusive de l‘ACQUEREUR.
Dans le cadre d’une VENTE A TERME OCCUPEE, le VENDEUR supportera les charges dites locatives le temps de son occupation.
Fiscalité :
La somme au comptant et les mensualités ne sont pas imposées (résidence principale).
Protection du vendeur :
LE VENDEUR est garanti du paiement de sa mensualité par l’inscription qui sera faite par le notaire, aux frais de l'acquéreur, d’une hypothèque de 1er rang et d’une clause résolutoire.
A NOTER :
En cas de décès du VENDEUR avant la fin du dernier terme prévu à l’acte, l’acquéreur doit continuer à payer les mensualités aux héritiers du vendeur jusqu’au terme prévu.
Cette somme sera comptabilisée dans la succession.
En cas de décès de l'ACQUEREUR, ses héritiers seront tenus de payer les mensualités au VENDEUR jusqu'au terme prévu à l'acte. Ils pourront aussi revendre le bien.
L'ACQUEREUR peut aussi souscrire une assurance ...
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