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Documents utiles à l’établissement du mandat de vente
1. Votre bien est en copropriété (verticale ou horizontale) :
Pièces à fournir :
- Titre de propriété complet
- Taxe Foncière (dernière reçue)
- Dernier appel de charge
- Les 2 derniers décomptes annuels de charges
- Diagnostics SRU obligatoires
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant (si ils ont été publiés)
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si vous en disposez).
Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :
| DIAGS | QUAND LE FAIRE ? | DURÉE DE VALIDITÉ |
| Carrez | Pour lot en copropriété | Permanente sauf si transformation |
| Amiante | Pour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage… | Absence d’amiante = Validité permanente |
| DPE | Habitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation | 10 ans |
| Termites | Cave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées) | 6 mois |
| Gaz | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Electricité | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Plomb | Pour toute construction datant d’avant le 01/01/1949 | Absence de plomb = 10 ans Présence de plomb = 1 an |
| Etat des risques | Habitation | 6 mois |
2. Votre bien est hors copropriété (maison individuelle…) :
Pièces à fournir :
- Titre de propriété complet
- Taxe Foncière (dernière reçue)
- Diagnostic SRU obligatoire
Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :
| DIAGS | QUAND LE FAIRE ? | DURÉE DE VALIDITÉ |
| Amiante | Pour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage… | Absence d’amiante = Validité permanente |
| DPE | Habitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation | 10 ans |
| Termites | Cave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées) | 6 mois |
| Gaz | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Electricité | Pour toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Plomb | Pour toute construction datant d’avant le 01/01/1949 | Absence de plomb = 10 ans Présence de plomb = 1 an |
| Etat des risques | Habitation | 6 mois |
| Assainissement | Contrôle obligatoire effectué par la METRO ou le service assainissement de votre mairie. Dès l’instant où un réseau collectif est existant, le raccordement est obligatoire. |
Lors de l’établissement du compromis de vente, d’autres documents vous seront demandés tels que le pré-état daté, le règlement de copropriété…
Nous tenons à la disposition de tous nos mandants, la liste des documents nécessaires et obligatoires à sa rédaction.