Documents utiles

Documents utiles à l’établissement du mandat de vente

 

1. Votre bien est en copropriété (verticale ou horizontale) :


Pièces à fournir :

  • - Titre de propriété complet
  • - Taxe Foncière (dernière reçue)
  • - Dernier appel de charge
  • - Les 2 derniers décomptes annuels de charges
  • - Diagnostics SRU obligatoires
  • - Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant (si ils ont été publiés)
  • - Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si vous en disposez).

 

Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :

DIAGSQUAND LE FAIRE ?DURÉE DE VALIDITÉ
CarrezPour lot en copropriétéPermanente sauf si transformation
AmiantePour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage…Absence d’amiante = Validité permanente
DPEHabitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation10 ans
TermitesCave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées)6 mois
GazPour toute installation de plus de 15 ans3 ans
ElectricitéPour toute installation de plus de 15 ans3 ans
PlombPour toute construction datant d’avant le 01/01/1949Absence de plomb = 10 ans
Présence de plomb = 1 an
Etat des risquesHabitation6 mois

2. Votre bien est hors copropriété (maison individuelle…) :


Pièces à fournir :

  • - Titre de propriété complet
  • - Taxe Foncière (dernière reçue)
  • - Diagnostic SRU obligatoire

Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :

DIAGSQUAND LE FAIRE ?DURÉE DE VALIDITÉ
AmiantePour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage…Absence d’amiante = Validité permanente
DPEHabitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation10 ans
TermitesCave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées)6 mois
GazPour toute installation de plus de 15 ans3 ans
ElectricitéPour toute installation de plus de 15 ans3 ans
PlombPour toute construction datant d’avant le 01/01/1949Absence de plomb = 10 ans
Présence de plomb = 1 an
Etat des risquesHabitation6 mois
AssainissementContrôle obligatoire effectué par la METRO ou le service assainissement de votre mairie. Dès l’instant où un réseau collectif est existant, le raccordement est obligatoire.

Lors de l’établissement du compromis de vente, d’autres documents vous seront demandés tels que le pré-état daté, le règlement de copropriété…
Nous tenons à la disposition de tous nos mandants, la liste des documents nécessaires et obligatoires à sa rédaction.