Documents et informations

Documents utiles à l’établissement du mandat de gestion

 

Lors de la mise en location de votre bien (appartements, maisons…) un dossier technique de mise en location sera constitué. Ce dossier comprend l’ensemble des pièces qui seront utiles pour rédiger le mandat de gestion et, le moment venu, signer le bail de location avec votre futur locataire.


Pièces à fournir :

  •  Attestation de propriété / Titre de propriété
  •  Décompte de charges de copropriété (indiquant la côte part locataire)
  •  Taxe Foncière (dernière reçue)
  •  Taxe d'habitation (dernière reçue)
  •  Diagnostics obligatoires (L’étendue de ces diagnostics varie en fonction du bien, de la date à laquelle il a été de construit (permis de construire) et de sa situation géographique).

Diagnostics obligatoires à annexer au bail d'habitation:

DIAGNOSTICSBIENS CONCERNÉSDURÉE DE VALIDITÉ
Diagnostic de surface habitableTous types d'habitationPermanente sauf si transformation
Amiante parties privativesAppartements lorsque le PC a été accordé avant 1997. (Recherche simplifiée)Illimité ou 3 ans si présence d’Amiante
DPETous types d’Habitation10 ans
PlombTous types d’Habitation pour construction datant d’avant le 01/01/19496 ans
Etat des risquesTous types d’Habitation6 mois

Il est à noter que d’autres diagnostics pourront être demandés en fonction des évolutions législatives (Loi ALUR) et des décrets d’application des lois en cours de promulgation : diagnostic électrique (attestant de l'état de son installation), un diagnostic gaz (portant essentiellement sur l'examen des “tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz”), diagnostic mérule si le logement est situé au sein d'une zone à risque (déterminé par arrêté préfectoral).