Documents utiles à l’établissement du mandat de vente


1. Votre bien est en copropriété (verticale ou horizontale) :


Pièces à fournir :

  • - Titre de propriété complet
  • - Taxe Foncière (dernière reçue)
  • - Dernier appel de charge
  • - Les 2 derniers décomptes annuels de charges
  • - Diagnostics SRU obligatoires
  • - Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant (si ils ont été publiés)
  • - Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si vous en disposez).

Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :

DIAGS QUAND LE FAIRE ? DURÉE DE VALIDITÉ
Carrez Pour lot en copropriété Permanente sauf si transformation
Amiante Pour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage… Absence d’amiante = Validité permanente
DPE Habitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation 10 ans
Termites Cave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées) 6 mois
Gaz Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Electricité Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Plomb Pour toute construction datant d’avant le 01/01/1949 Absence de plomb = 10 ans
Présence de plomb = 1 an
Etat des risques Habitation 6 mois

2. Votre bien est hors copropriété (maison individuelle…) :


Pièces à fournir :

  • - Titre de propriété complet
  • - Taxe Foncière (dernière reçue)
  • - Diagnostic SRU obligatoire

Diagnostics obligatoires à annexer au dossier de vente :

DIAGS QUAND LE FAIRE ? DURÉE DE VALIDITÉ
Amiante Pour toute construction dont le PC a été accordé avant 1997. Habitation, cave, garage… Absence d’amiante = Validité permanente
DPE Habitation, local commercial dans copro/DPE avec mention pour local commercial hors immeuble d’habitation 10 ans
Termites Cave, habitation, jardin, annexes (voir liste des communes concernées) 6 mois
Gaz Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Electricité Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Plomb Pour toute construction datant d’avant le 01/01/1949 Absence de plomb = 10 ans
Présence de plomb = 1 an
Etat des risques Habitation 6 mois
Assainissement Contrôle obligatoire effectué par la METRO ou le service assainissement de votre mairie. Dès l’instant où un réseau collectif est existant, le raccordement est obligatoire.

Lors de l’établissement du compromis de vente, d’autres documents vous seront demandés tels que le pré-état daté, le règlement de copropriété…
Nous tenons à la disposition de tous nos mandants, la liste des documents nécessaires et obligatoires à sa rédaction.