Documents utiles à l’établissement du mandat de gestion


Lors de la mise en location de votre bien (appartements, maisons…) un dossier technique de mise en location sera constitué. Ce dossier comprend l’ensemble des pièces qui seront utiles pour rédiger le mandat de gestion et, le moment venu, signer le bail de location avec votre futur locataire.


Pièces à fournir :

  • - Attestation de propriété / Titre de propriété
  • - Décompte de charges de copropriété (indiquant la côte part locataire)
  • - Taxe Foncière (dernière reçue)
  • - Taxe d'habitation (dernière reçue)
  • - Diagnostics obligatoires (L’étendue de ces diagnostics varie en fonction du bien, de la date à laquelle il a été de construit (permis de construire) et de sa situation géographique).

Diagnostics obligatoires à annexer au bail d'habitation:

DIAGNOSTICS BIENS CONCERNÉS DURÉE DE VALIDITÉ
Diagnostic de surface habitable Tous types d'habitation Permanente sauf si transformation
Amiante parties privatives Appartements lorsque le PC a été accordé avant 1997. (Recherche simplifiée) Illimité ou 3 ans si présence d’Amiante
DPE Tous types d’Habitation 10 ans
Plomb Tous types d’Habitation pour construction datant d’avant le 01/01/1949 6 ans
Etat des risques Tous types d’Habitation 6 mois

Il est à noter que d’autres diagnostics pourront être demandés en fonction des évolutions législatives (Loi ALUR) et des décrets d’application des lois en cours de promulgation : diagnostic électrique (attestant de l'état de son installation), un diagnostic gaz (portant essentiellement sur l'examen des “tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz”), diagnostic mérule si le logement est situé au sein d'une zone à risque (déterminé par arrêté préfectoral).